Avant l’ouverture de la saison cynégétique, votre fédération vous envoie par courrier un formulaire de reconduction pré-rempli de votre permis. Si il correspond à vos attentes, il vous suffit de le retourner signé, accompagné de votre règlement ou procéder a la validation en ligne sur notre. Dans le cas contraire, corrigez les données du formulaire, et cochez les cases correspondantes à vos choix. Puis nous renvoyer le bon de commande ( daté et signé) accompagné de votre règlement.

• DEMANDE DE VALIDATION POUR LA SAISON 2013 2014

Une assurance « responsabilité civile chasse », valable du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, est obligatoire. Celle-ci peut être souscrite auprès de la Fédération en collaboration avec le GAN moyennant une cotisation de 18 euros. Pour tous renseignements contacter le 0381562690

L’assurance :
La souscription d’une assurance responsabilité civile pour les risques liés à la pratique de la chasse est obligatoire.
Cette assurance doit couvrir au minimum :

• les accidents corporels occasionnés à autrui par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’animaux nuisibles.
• La responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

La souscription d’une assurance est susceptible de faire l’objet d’un contrôle lors de toute action de chasse : le chasseur doit conserver sur lui l’attestation d’assurance avec son permis de chasser et son titre annuel lorsqu’il est en action de chasse.
Pour les chasseurs non-résidents français ou étrangers chassant en France : ceux-ci sont soumis aux mêmes obligations que les chasseurs français et doivent donc souscrire une police d’assurance « chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.

En faisant valider son permis, le chasseur doit payer :

• la redevance à l’Etat, différente selon qu’il s’agit d’une validation départementale ou nationale.
• La cotisation de sa fédération départementale des chasseurs
• s’il est chasseur de grand gibier :
• la cotisation départementale grand gibier , si elle est en vigueur dans le département de validation.
• La redevance nationale grand gibier, si la validation du chasseur est nationale.

Ces cotisations permettent la prévention et l’indemnisation des dégâts agricoles causés par les grands gibiers, pour 45 millions d’euros par an.

La validation annuelle : elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet, au plus tôt, au 30 juin de l’année suivante.

La validation annuelle nationale : elle permet la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire national ainsi que sur les DOM-TOM.
Une cotisation nationale grand gibier est exigée de tout chasseur de grand gibier détenteur d’un permis national.

La validation annuelle départementale : elle permet la pratique de la chasse dans un seul département ainsi que sur les communes limitrophes du ou des départements voisins.
Une cotisation Départementale grand gibier peut être exigée pour tout chasseur de grand gibier, porteur d’un permis départemental ou national, adhérent dans n département où cette cotisation a été instituée et dans lequel le chasseur pratique.

La validation temporaire : elle peut être nationale ou départementale.
Elle permet la pratique de la chasse pendant une durée de 9 jours consécutifs / ou de 3 jours consécutifs renouvelables deux fois. La validation temporaire 3 jours peut être prise dans des départements différents.
Il n’y a pas de cumul possible, dans une même année cynégétique, de ces deux modalités de validation.
Cotisations et redevances sont proratisées et s’appliquent dans les mêmes conditions que la validation annuelle.

La validation des non-résidents français ou étrangers
L’exercice de la chasse en France par les non-résidents, Français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l’étranger ou de toutes pièces administratives en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France.
Les non-résidents, Français ou étrangers, effectuent donc leur validation dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français résidents.
En action de chasse ils doivent présenter leur titre étranger, leur validation et leur assurance.

COMMENT OBTENIR LE TITRE PERMANENT DU PERMIS DE CHASSER CLIQUER ICI